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Mentions légales

- Directeur de publication : Sandrine PRYGIEL
- Coordonnées commerciales: Sandrine PRYGIEL - 12 rue de la Paix - 62860 PALLUEL - Tel: 06 99 18 05 90
- Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au ____ maximum - Espace des Entrepreneurs -
- Siret 418 541 553 000 32
- TVA intracommunautaire FR 23 418 541 553
- Code NAF, 8899B
- Site réalisé par Pierre-Marie PRYGIEL
- Centre serveur,
- Site hébergé par carrd.co
- Représentant légal,

Politique de confidentialité

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de la société BON CAP1. Données collectées
Via le formulaire de contact, je collecte les informations suivantes:
- Nom et prénom
- Adresse mail
- Le contenu de votre message2. Finalité du traitementLes données personnelles collectées par BON CAP sont collectées exclusivement dans le but de répondre à votre demande d'orientation et de vous recontacter.Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.3. Vos droitsConformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant.Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à Sandrine PRYGIEL, soit directement sur le site, soit par courriel à l'adresse [email protected]

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Grille des tarifs

Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers)

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conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Madame Sandrine PRYGIEL – BON CAP, spécialisée dans le Conseil en orientation Scolaire, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 1 er avril 2027 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.Article 2 - L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.Article 3 - Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ;
Le client déclare être titulaire de l’autorité parentale sur le mineur bénéficiaire de la prestation.
Il autorise la réalisation de la prestation d’accompagnement au profit du mineur et garantit le prestataire contre toute contestation à ce titre ».Article 4 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de clarification et/ou de définition d’un futur projet d’orientation scolaire et/ou professionnel à destination d’un public de 14 à 25 ans.
Nous assurons entre autres des prestations de coaching scolaire sur la base d’un accompagnement « sur-mesure » ainsi que des ateliers collectifs autour de différents thèmes (exemple: entrainement au Grand Oral du Bac).
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service si nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.Article 5 - Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.Article 6 - Acceptation du devis (facultatif)
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.Article 7 - Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de BON CAP seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de PALLUEL (62860) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué et intégré dans le devis.Article 8 - Paiement
Un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’Espace des entrepreneurs – n°CAPE
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.Article 9 - Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.Article 10  - Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation contractualisée si nous jugeons que les conditions d’exécution risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, ou si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou à la déontologie/ éthique prévue dans ce type de prestations (cf. article 16 ).Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.Article 11 - Obligations du client
Le Client s’engage à réunir les conditions optimales, notamment l’accord et le consentement du mineur, pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Par ailleurs, Il s’engage aussi à n’effectuer aucune reproduction de matériel (formulaires de test par exemple) ou document dont les droits d’auteur appartiennent à BON CAP, sans l’accord écrit et
préalable de Sandrine Prygiel, Consultante. Le Client s’engage enfin à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des temps d’échange et d’accompagnement, sans l’accord écrit et préalable de Sandrine PRYGIEL.Article 12 - Responsabilité
Les prestations de nature intellectuelle que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client ou le bénéficiaire. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.Article 13 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de BON CAP.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de BON CAP et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution de la prestation en cours.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BON CAP ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières.
Dans de telles circonstances, BON CAP préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant BON CAP et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par BON CAP et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.Article 14 - Incapacité de travail / Indisponibilité de la consultante
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, BON CAP se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que BON CAP se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.Article 15 - Garantie
Les Prestations que nous fournissons sont couvertes par une garantie de (a compléter) à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.Article 16 – Déontologie
Le prestataire applique la déontologie des bilans d’orientation/ compétences et des process de coaching. A ce titre, tous les contenus des entretiens avec le bénéficiaire sont confidentiels. Aucune évaluation pendant et à l’issue du travail de bilan ou de coaching, ne sera donnée à des tiers par l’intermédiaire du prestataire conformément aux dispositions de l’Article R.6313-7 du code du travail.
Le client et sera le seul destinataire du document de synthèse. (dans le cas où le bénéficiaire est mineur, les parents ainsi que le jeune) seront tous les 2 destinataires du document de synthèse. Celui-ci ne pourra être communiqué à un tiers qu’avec l’accord express du client.Article 17 - Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.Article 18 - RGPD
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par Sandrine PRYGIEL, fondatrice et dirigeante, agissant en qualité de responsable de traitement. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de l’accompagnement.
Les données personnelles collectées par le prestataire peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : … nom entrepreneur…., en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes »
et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : ….@...... email de l’entrepreneur
-soit en écrivant à : ……… coordonnées de l’entrepreneur
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le prestataire que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.Article 18 - Référencement
Le Client accepte que Sandrine PRYGIEL puisse utiliser son prénom et la première lettre de son nom comme référence sur tout support commercial ou à toute démarche dans un but marketing et sans autorisation préalable. Cette mention est uniquement pour faire preuve de la qualité du travail réalisé par le Prestataire.Article 19 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

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